43 réponses à ce sujet

[Lacey]

Bonjour,

 

Ce petit message pour signaler que la nouvelle politique de vie privée proposée par le jeu est nulle en France car n'est accessible qu'en anglais. Il faut, pour que ce soit légal, que les parties au contrat (car c'est un contrat) approuvent que ce dernier ne soit pas rédigé en français, or .

 

La loi "Toubon" du 4 août 1994 l'a réaffirmé clairement de cette manière: "l’usage du français est obligatoire pour la désignation, l'offre, la présentation, des biens, produits et services ainsi que dans les annonces destinées au public."

 

Autre question: s'agit-il d'un contrat d'adhésion ou d'un contrat de gré à gré?

 

De plus, pourquoi dire qu'on peut modifier quoi que ce soit dans "paramètre" du compte alors qu'on ne propose que de modifier l'adresse mail, le mot de passe ou de supprimer le dit compte?

 

Merci de m'éclairer.

Modifié par Lacey, 22 mai 2018 - 07:44 .

[star69]

Bonjour ,

 

effectivement  pour pouvoir lire cette politique de "protection des données " ( seul le titre est en français ) il faut connaitre l'anglais , ce qui n'est pas le cas de tous .

 

en + je n'apprécie pas du tout le fait d'être dans l'obligation d'accepter que mes données soient utilisées , je pense que ce détail doit être corrigé au plus vite 

 

bises

[eve11]

on nous "oblige " à accepter alors qu'on ne comprend pas ce à quoi on s'engage, c'est inadmissible

[star69]

bonjour

 

Tout a fait d'accord avec toi , si tu veux jouer tu dois " accepter "  sans rien comprendre  ,  t'as pas le choix ,  et ils vont te répondre : si , tu as le choix , tu dois aller dans tes para pour modifier ou écrire a ( je sais plus qui ) , sauf que le temps que tu trouve pour "refuser"  ben ils ont déjà de quoi vendre a des commerciaux et être encore harcelé au tel 

 

bises

[lokikoli]

Que de bonnes questions et remarques. 

 

Si cette mise à jour arrive aujourd'hui c'est en rapport avec la loi sur la protection des données qui entre en vigueur le 25 mai qui oblige les services collectant les données à présenter de manière explicite ce qu'ils font avec les données collectées. Vous aurez la même chose sur vos autres applications et réseau sociaux. 

 

Le contrat en question, nous l'avons déjà accepté en créant notre personnage. C'était aussi écrit en anglais sur des pages et nous avons tous cliqué "j'accepte" sans trop regarder ni lire l'entier. Si un juriste souhaite s'y coller, volontiers. J'avoue ne pas avoir tout lu ni la première ni la seconde version. 

 

Comme c'est une obligation légale pour playata d'avoir ceci pour tous ses joueurs, il ne peut pas y avoir de choix proposé. Vous êtes toujours libre de quitter le jeu, mais pas de jouer en dehors du cadre légal. 

 

Dans cette histoire donc Playata se conforme aux exigences de la cour européenne qui visent à mieux protéger les usagers. 

 

Je remonte la demande d'avoir ces conditions en français. 

[star69]

Que de bonnes questions et remarques. 

 

Si cette mise à jour arrive aujourd'hui c'est en rapport avec la loi sur la protection des données qui entre en vigueur le 25 mai qui oblige les services collectant les données à présenter de manière explicite ce qu'ils font avec les données collectées. 

 

 

bonjour

 

Désolée mais c'est pas du tout " explicite " car pas en français d'une part , et ensuite ont a pas le choix , ont doit accepter , et pour aller + loin  dans les paramètre du compte c'est soit  découpler ou supprimer le compte 

 

sur face de bouc c'est en français et ont a pu modifier et accepter ou refuser ce que l'ont voulait

Modifié par star69, 22 mai 2018 - 09:12 .

[Lacey]

Les juristes de la compagnie peuvent s'y coller, quand on a le temps de gérer deux serveurs en français et de modérer autant de messages, je suppose qu'on a le temps de traduire un contrat aussi court qui contient des termes aussi vagues.

 

Dans tous les cas voici la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française en vigueur actuellement: https://www.legifran...ction=rechTexte

Si cette loi était en contradiction avec le droit positif européen, on peut légitimement se dire qu'en 24 ans il se serait trouvé quelqu'un pour au sein des instances pour le soulever. C'est d'ailleurs un sujet d'actualité opposant un fabricant de soda américain à la France. Le dit fabricant n'a pas épuisé tous ses recours mais a été systématiquement débouté.

 

LES Cours européennes (pas uniquement celles de l'UE) ont comme jurisprudence constante la compatibilité de ce texte avec les normes européennes en vigueur. Le dit texte ne fait que reprendre l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 (consolidée aujourd'hui: https://www.legifran...tion=rechTexte) qui a été reprise dans tous les textes depuis concernant la langue nationale et son usage.

 

EDIT: quant à la nature du contrat et l'impossibilité de le modifier comme on nous le promet avant d'accepter dans les paramètres, pas de réponse, ce qui en est une en soi.

Modifié par Lacey, 22 mai 2018 - 09:54 .

[star69]

bonjour

 

Lacey , tu ne serait pas avocat ou assureur ?

 

bises

[Lacey]

Ah désolée je ne dis pas mon métier, mais j'ai noté que la Cour de cassation  applique encore l'ordonnance de Villers-Cotterêts qui, dans son article 111, cite les contrats. Si le texte en dispose ainsi et reste en vigueur, nous ne sommes pas liés par ce que la compagnie a tenté de nous faire croire.

 

J'ajouterai que le fait de garantir que l'on peut changer ses préférences relatives au contrat en fait un contrat de gré à gré, donc négociable. Or, on ne le peut pas, ce qui est de nature dolosive entraîne également la nullité du dit contrat pour dol.

 

On verra bien ce qu'ils répondent mais légalement ils ont tout faux, donc bon je leur laisse le temps de corriger le tir. S'ils le font, on en reste là, sinon on va discuter avec la DGCCRF et la CNIL pour commencer.

[star69]

Pas de soucis (pour ton métier ) , tu peux même être huissier de justice que cela ne me dérangerait pas du tout 

 

C'est mon homme qui m'a dit que ta façon de t'exprimer doit avoir un rapport avec le droit , il joue sur "jacquie & michel" et il a eu comme nous l'obligation d'accepter pour pouvoir continuer a jouer

 

bise

[Lacey]

Oui je suis dans le droit depuis environ une quinzaine d'années et je ne pense pas que demander qu'un contrat respecte le droit soit un mal. Comme dit, s'ils corrigent ça et que chacun comprends ce qu'il lit, je laisse couler, il ne s'agit pas de faire de ramdam, mais ils il y a TOUT en français (surtout pour vendre des diamants) SAUF ces contrats. Là je me dis c'est pas clair cette affaire...

[star69]

Entièrement d'accord avec toi 

 

bises

[lokikoli]

La question développée ici dépasse largement les compétences du forum, ou celle de la maintenance du jeu qu'opère le support. 

 

Nous ne pouvons pas apporter de réponse concrète ici, il faudrait se référer au service juridique de Playata. 

À la toute fin de la page incriminée de protection des données on conclut: 

 

If you have a complaint, please contact us: mail@playata.com.

(si vous avez des remarques contactez-nous à mail@playata.com. )

 

Je pense que c'est là qu'il faut adresser vos remarques. 

[Lacey]

En français?

[star69]

j'ai cliquée sur ton lien, j'ai une page blanche sans rien 

[nathalie40]

 

Nous ne pouvons pas apporter de réponse concrète ici, il faudrait se référer au service juridique de Playata. 

À la toute fin de la page incriminée de protection des données on conclut: 

 

(si vous avez des remarques contactez-nous à mail@playata.com. )

 

Je pense que c'est là qu'il faut adresser vos remarques. 

 

ils me font doucement marrer les services juridiques de playata ...

 

Quand on a vu et constater certains de leurs errements, on peut se poser des questions sur leurs compétences 

 

et surtout, Mon cher Modérateur bien aimé, ne joues pas les avocats du diable, un modo a des droits, mais aussi des devoirs

 

A moins que  .....

[lokikoli]

@Lacey: écrivez seulement en français, ils peuvent se débrouiller... 

@Star: oui, le forum refuse les envois de mail automatique. Soit il faut cliquer sur le premier lien et descendre tout en bas pour retrouver le mail qui fonctionne, soit il faut copier l'adresse dans ton outil Messenger. 

@Nathalie: Mes devoirs? J'essaie de répondre au plus vite, de donner les liens, de ne pas laisser les gens sans réponse. Je ne vais pas entreprendre des études de droit, je ne suis pas traducteur, je ne vais pas faire le boulot de playata. 

[lokikoli]

Deux questions pour les juristes, parce que franchement je ne sais pas qu'en penser: 

1. Lorsque l'on clique sur "accepter" on valide uniquement ce qui est dans la boîte en français, ou non ?  
2. L'autre page en anglais, personne ne nous demande de l'accepter ou de la refuser, elle ne peut pas de valeur de contrat ou je me trompe?  

 

 

En acceptant, je comprends que: 

1) J'autorise Playata à stocker les infos nécessaires pour le jeu. (c'est à dire mon adresse, mon Ip, mon historique de Connection, mon avatar, sans quoi je ne pourrais plus jouer à BBE) 

2) Je peux révoquer mon consentement. (C'est à dire que lorsque je quitterai le jeu, ils n'auront pas le droit de garder mon adresse dans leurs archives) 

3) La phrase sur les partenaire hors UE signifie j'imagine que les sondages et offres partenaires ne sont pas liés forcément aux mêmes droits... (là je ne suis pas sûr de moi... mais j'ai compris que je devrais me méfier des partenaires) 

 

Je n'ai pas dit que j'acceptais la nouvelle politique (le truc en anglais), on ne m'a pas demandé mon accord dessus. Je ne suis donc lié à Playata que sur les éléments que j'ai acceptés ici. (encore une fois, je ne suis pas juriste, j'utilise ma logique, merci de me détromper si je fais erreur!) 

 

La nouvelle loi de protection des données oblige les entreprises à demander le consentement manifeste des clients pour stocker des infos qui leur sont relatives et les clients peuvent demander à tout moment que leurs infos leur soient restituées.  Il ne me semble pas y avoir plus ici. Mais si je suis naïf, je veux bien apprendre. 

[nathalie40]

Autre point de droit pas négligeable

Playata, étant une société de droit si je ne m'abuse allemande, stocke donc des données personnelles nous concernant et bizarrement ils ne retrouvent pas trace de certaines choses ..... comme par exemple des transactions bancaires

 

bizarre, vous avez dit bizarre ?

 

Doivent ils déclarer ce fichier à la CNIL ?

 

Comment etre sur que nos données sont effacées lorsque nous quittons le jeu ? 

 

Dernier point non négligeable, quand on tente de gagner des diams avec leurs offres partenaires, cela veut dire que ces derniers peuvent aussi avoir des renseignements nous concernant ?

[Lacey]

Tout opérateur opérant sur le territoire français doit répondre de l'utilisation des données collectées à la CNIL régulièrement saisie par l'utilisateur qui en fait la demande (elle ne peut s'auto-saisir).

 

Pour la révocation de consentement, qu'on me montre la marche à suivre à les paramètres de mon compte ne le permettent pas, attention une révocation de consentement ne saurait s'entendre d'une suppression de compte car cette révocation renvoie à la nouvelle formule du contrat et ce dernier n'est pas décrit comme étant d'adhésion ou de gré à gré.

 

EDIT: je me charge d'entreprendre les démarches idoines auprès des services juridiques de la compagnie comme il me l'a été conseillé par l'équipe de modération.

 

Pour répondre à Nathalie40, oui cela les inclus car ils entrent dans le cadre des partenaires tiers, potentiellement extérieur à l'EEE ou/et l'UE. Or, quel meilleur partenaire qu'un commercial?

Pour information, les données transitant par un service dépendant des tiers informateurs de services d'informations étatiques ou privés y ont accès par droit (USA, UK,...) ou par lien contractuel (France, Italie,...).

 

EDIT 2: restituer des données ne donnant aucune garantie qu'elles ne soient pas dupliquées (elles sont déjà disponibles chez foules de tiers), comment assurer leur destruction à la demande? Et par quel biais cette devrait-elle être formulée?

 

Je pose ces questions ici car mes entretiens avec les services juridiques de la compagnie ne figureront peut-être pas ici, mais je peux me tromper (et je l'espère).

 

EDIT 3: Lokiloki désolée j'ai perdu de vue le début de ton intervention: en cliquant sur "accepter, on accepte justement tout ce qui suit, ce qui s'appelle un dol en droit des contrats et vaut nullité. Et cette partie en anglais EST le nouveau contrat, nul en France car rédigé en anglais comme je le disais précédemment.

Modifié par Lacey, 22 mai 2018 - 18:30 .